Autorisation temporaire d’occupation du domaine public
Déménagement, installation de chantier, base de vie, échafaudage, benne, nacelle…
Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir au préalable une autorisation temporaire d’occupation du domaine public.
Veillez à remplir et à nous adresser votre demande au moins 8 jours avant le commencement des travaux (3 semaines s’ils nécessitent une modification de la circulation).
Une fois votre demande traitée, vous recevrez un arrêté d’occupation temporaire de voirie. Il vous appartiendra d’installer les panneaux sur l’emplacement.
Rappel :
Pour toute demande d’autorisation d’occupation du domaine public ayant une modification de l’aspect extérieur de l’habitation, un dossier de déclaration préalable devra avoir été accepté avant le début des travaux.
Autorisations de travaux
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ou un garage ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire une véranda ou un garage ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
Selon la situation du terrain et l'implantation de votre projet par rapport à votre maison, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² <span class="miseenevidence">et</span> qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
- <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² <span class="miseenevidence">et</span> qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 40 m²
- <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 40 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
- <a href="https://www.senonches.fr/ma-ville/urbanisme-et-travaux/autorisations-de-travaux/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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