Ventes au déballage : quelles sont les règles ?

Vous envisagez d'organiser un vide-maison, un vide-greniers, une brocante ou une vente au déballage ?
Quelques démarches sont nécessaires afin de respecter la réglementation en vigueur et de garantir le bon déroulement de votre manifestation.

Les ventes organisées sur une propriété privée

Les ventes au déballage organisées dans un jardin, une cour, un garage ou tout autre terrain privé sont autorisées, sous réserve d'effectuer une déclaration préalable en mairie.

Cette déclaration doit être transmise au moins 15 jours avant la date de la vente prévue. Elle permet à la commune d'assurer le suivi des ventes au déballage, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Les particuliers sont invités à veiller au respect de la tranquillité du voisinage, à maintenir les accès libres et à laisser les lieux propres à l'issue de l’évènement.

Les ventes organisées sur le domaine public

Toute occupation du domaine public communal (place, parking, trottoir, rue, espace vert, etc.) nécessite une autorisation préalable du Maire.

La demande doit être adressée suffisamment en amont afin de permettre son instruction. Chaque dossier est étudié en fonction de plusieurs critères : sécurité des usagers, circulation, stationnement, accessibilité et disponibilité des espaces publics.

Pour toute manifestation organisée sur le domaine public, une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant l'événement devra obligatoirement être fournie avec la demande.

Selon les caractéristiques de la manifestation, des prescriptions particulières pourront également être imposées afin de garantir la sécurité du public.

Affichage : les petites pancartes sont interdites

Afin de préserver la qualité du cadre de vie et d'éviter la multiplication des affichages sauvages, il est rappelé que l'installation de petites pancartes annonçant une vente au déballage privée est interdite sur l'ensemble du territoire communal (mobilier urbain, poteaux, arbres, clôtures, carrefours, espaces publics, etc.).

Les affichages réalisés sans autorisation pourront être retirés par les services municipaux.

Les organisateurs sont invités à privilégier des moyens de communication respectueux de la réglementation, tels que les réseaux sociaux, les sites internet spécialisés ou les supports autorisés.

À retenir

✔ Déclaration obligatoire en mairie pour toute vente au déballage organisée sur une propriété privée.

✔ Autorisation préalable obligatoire pour toute occupation du domaine public.

✔ Attestation d'assurance responsabilité civile obligatoire pour les manifestations organisées sur le domaine public.

✔ Les petites pancartes et l'affichage sauvage sont interdits sur l'ensemble de la commune.

Questions fréquentes :

Comment effectuer ma demande ?
Les formulaires de déclaration et de demande d'autorisation sont disponibles auprès de la mairie ou sur le site internet de la commune. --> Télécharger le formulaire <
Pour tout renseignement complémentaire, le service urbanisme se tient à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches.

Combien de ventes du déballage puis-je faire dans l’année ?
Les particuliers non-inscrits au Registre national des entreprises (RNE) peuvent participer à deux ventes au déballage maximum par année civile et uniquement pour vendre des objets personnels et usagés. Lors de chaque inscription, ils attestent sur l'honneur ne pas avoir participé à plus de deux ventes au cours de l'année (article L.310-2 du Code de commerce).

Puis-je vendre des objets neufs ?
Non.
Les particuliers ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés.
La vente de marchandises neuves est réservée aux professionnels.

Existe-t-il une durée maximale ?
Oui. Une vente au déballage ne peut être organisée pendant plus de deux mois par année civile sur un même emplacement ou dans un même local. Cette règle vise principalement les ventes temporaires organisées par des professionnels et n'a généralement pas d'incidence sur les vide-greniers d'une ou deux journées (article L.310-2 du Code de commerce).

Le registre des vendeurs ?
L'organisateur doit tenir un registre des vendeurs mentionnant notamment l'identité des exposants et, pour les particuliers, une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils n'ont pas participé à plus de deux ventes au déballage dans l'année, conformément aux articles R.321-7 à R.321-10 du Code pénal et à l'arrêté du 9 janvier 2009.