DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, dans les 5 jours suivant l’accouchement à la mairie du lieu de naissance. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
DEMANDE D’UN EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Pour se faire, contactez la mairie du lieu de naissance par courrier. Il faut indiquer la date de naissance ; le nom et les prénoms de la personne et sa filiation et joindre une enveloppe prétimbrée avec vos noms et adresse.
RECONAISSANCE D’UN ENFANT POUR UN COUPLE MARIÉ
Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l’enfant. Son nom est indiqué dans l’acte de naissance. Il n’a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n’a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c’est le cas par exemple lorsqu’un autre homme a reconnu l’enfant avant sa naissance).
RECONAISSANCE D’UN ENFANT POUR UN COUPLE NON MARIÉ
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Les parents ont la possibilité de se rendre à la mairie de leur domicile pour réaliser une reconnaissance anticipée du futur bébé. Pour cela, lors du rendez-vous, il est nécessaire de fournir une carte nationale d’identité, ou un passeport, en cours de validité et un justificatif de domicile de chacun des deux parents.
Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (BEP, bac…) et on vous réclame une attestation de recensement militaire ?
Le recensement militaire, est une démarche obligatoire qui se réalise à la mairie du domicile pour les jeunes gens et jeunes filles dans le mois anniversaire de leurs 16 ans, ou jusqu’à la fin du troisième mois suivant.
Il faudra présenter, lors du rendez-vous en mairie, votre carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité et le livret de famille.
Après avoir fait votre recensement, vous obtenez une attestation de recensement.
Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire à un examen ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter.
INSCRIPTION D’OFFICE à 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l’inscription n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, …), il est possible de régulariser la situation auprès de la mairie.
L’Insee inscrit d’office les jeunes qui atteignent 18 ans, dans la commune du recensement, sur le fondement des informations recueillies lors du recensement citoyen effectué par le jeune en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).
DEMANDE D’INSCRIPTION sur les listes électorales
La demande d’inscription sur les listes électorales de la commune est à réaliser en mairie de Senonches, auprès de Madame VALENTI-GAUTHIER. Lors du rendez-vous, il vous faudra présenter votre carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile (facture d’électricité EDF, relevé d’imposition, …).
La demande peut également être effectuée gratuitement en ligne, avec un compte service-public.fr ou via FranceConnect.
ATTENTION : Veillez à ne pas utiliser de sites internet privés. En effet, si ceux-ci ne sont pas raccordés aux services de la commune, votre demande d’inscription ne pourra donc pas aboutir.
CARTE ÉLECTORALE
La carte d’électeur est un document qui atteste de l’inscription sur les listes électorales de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année qui suit leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte est présentée au bureau de vote le jour du scrutin. Si elle n’est plus en votre possession, vous pouvez néanmoins voter en présentant uniquement une pièce d’identité.
DEMANDE DE COPIE INTÉGRALE OU D’EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
SE MARIER A SENONCHES
Au moins un des futurs conjoints doit résider à Senonches
Le dossier de mariage, à déposer en mairie sur rendez-vous, doit comprendre :
Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois (à la date du mariage) ; 6 mois (si naissance à l’étranger) pour chacun des deux futurs conjoints, + 1 pièce d’identité en cours de validité,
Un justificatif de domicile ou de la résidence pour chacun des deux futurs conjoints,
pour les veuf(ves), un acte de décès du défunt.
si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : fournir un certificat du notaire
* Concernant les témoins : 2 témoins en présence (4 maximum) ; ils doivent être majeurs : fournir une photocopie de leur carte d’identité.
SE PACSER A SENONCHES
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Chacune des deux personnes doit fournir les documents suivants :
Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Acte de naissance de moins de trois mois
ORIGINAL
Les originaux et duplicata sont établis :
pour un livret d’époux : par la mairie du lieu du mariage.
pour un livret de parents non mariés : par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant. La mise à jour est effectuée par la mairie qui détient l’acte auquel se rapporte le nouvel événement (naissance, décès…).
DUPLICATA
Vous avez perdu votre livret de famille ou a été volé ou est détérioré ? Il est possible d’obtenir un duplicata du livret de famille.
Si vous êtes les parents, vous pouvez demander un deuxième livret de famille auprès de la mairie du lieu de votre domicile. Il vous faudra ainsi fournir les éléments suivants :
Justificatif de votre identité
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone)
Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés)
En cas de détérioration de votre 1er livret de famille, vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata).
En cas de décès d’un des parents ou des 2 parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d’un second livret. Toutefois, si vous êtes tuteur, vous pourrez éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur de la République.
DEMANDE DE COPIE D’ACTE DE DÉCÈS
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Vous pouvez faire la demande :
Soit auprès de la mairie du lieu du décès,
Soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt
Afin de simplifier cette demande, il faut indiquer la date du décès ; le nom et les prénoms de la personne (nom de jeune fille s’il y a lieu) et fournir une enveloppe timbrée pour le retour.
DECLARATION DE DECES
La déclaration de décès est obligatoire et doit se faire dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Une entreprise « pompes funèbres » peut d’occuper des démarches.
Documents à fournir :
Un certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès
Le livret de famille du défunt ou son extrait d’acte de naissance.
CIMETIERE
Vente de concessions (trentenaires ou cinquantenaires)
Emplacements cavurnes et colombarium
Jardin du Souvenir
Les Emplacements sont réservés aux habitants de Senonches (dont Tardais et Ville-aux-Nonains) et aux personnes décédées à Senonches.
Contactez la mairie pour plus de renseignements
BUVETTE SANS ALCOOL
Vous pouvez librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.
BUVETTE AVEC ALCOOL
En tant qu’association, vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi.
Vous pouvez ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons. La limite est fixée à 5 autorisations annuelles.
> Consulter un modèle de demande d’autorisation <
L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.
Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative.
