Sure le territoire de la Communauté de communes des Forêts du Perche
En matière d’assainissement collectif, plus communément appelé « Tout à l’égout », la Commune de Senonches (dont Tardais et Ville-aux-Nonains) dépend de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, qui en détient la compétence depuis le 1er janvier 2020.
La commune possède deux stations d’épuration (Rue Jean GRANDON et Tardais), et un lagunage naturel (Ville-aux-Nonains).
Le propriétaire d’un logement (immeuble, maison…) situé dans une zone d’assainissement collectif à l’obligation de procéder au raccordement du « tout-à-l’égout » dans le cadre de sa mise en conformité. Ce dernier suppose la mise en place de branchements, situés d’une part sous la voie publique, et d’autre part, sous le terrain privé.
Le raccordement doit être effectué dans un délai maximum de 2 ans à partir de la mise en service du réseau d’assainissement. Pour le savoir, il convient de se renseigner à la Communauté de communes.
Si le logement est construit après la mise en service du réseau, le raccordement doit être obligatoirement réalisé lors des travaux de construction du logement. Une fois réalisé, il serait l’objet d’un contrôle par la Communauté de Communes ou le délégataire en charge de l’assainissement.
Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, la Communauté de communes peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux, ou faire réaliser d’office le raccordement aux frais du propriétaire.
→ Consulter le Règlement du Service d’Assainissement collectif
Dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier
Dans le cadre de la vente d’un bien, un diagnostic de l’installation d’assainissement est demandé avant la signature de l’acte authentique auprès du notaire, parfois avant-même la signature du compromis de vente.
La Communauté de Communes des Forêts du Perche a délégué cette mission à la société SUEZ, titulaire de la Délégation de Service Public (DSP) sur le territoire de Senonches (dont Tardais et Ville-aux-Nonains).
