Plan Local d’Urbanisme intercommunal
PLUi
Vous pouvez consulter le site officiel du Service Public pour plus d’informations :
http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Consultez le site officiel du Service Public pour plus d’informations :
http://vosdroits.service-public.fr
Le recours à un architecte
Le recours à un architecte pour l’élaboration du projet architectural est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la future construction dépasse les 150 m².
- La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
- d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- de la direction départementale des territoires (DDT).
